Flat Tax : quelles conséquences pour l'épargne ?

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Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi nommé « Flat Tax ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’une imposition unique de 30%, comprenant les prélèvements sociaux et l’Impôt sur le Revenu (IR). Sont concernés les revenus de l’épargne, intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure a pour objectif d’améliorer la lisibilité de la fiscalité du capital en simplifiant sensiblement ses règles. Elle conduit également à modifier l’Impôt sur le Revenu et le montant des prélèvements sociaux.

La nouvelle fiscalité globale de 30% se répartirait de la façon suivante :

• 17,2% de prélèvements sociaux - au lieu des 15,5% actuellement,
• Un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu de 12,8% pour les personnes physiques - actuellement, ce taux d’imposition diffère selon les produits et votre tranche marginale d’imposition

Choix définitif et irrévocable de l’option (PFU ou IR) dans la déclaration d’impôt 

Par défaut, le PFU sera actionné lors la prise de vos gains. Ce n’est qu’au moment de votre déclaration d’impôt, et donc a postériori, que vous pourrez opter définitivement pour l’une ou l’autre des solutions : Prélèvement Forfaitaire Unique ou IR au barème progressif. Ce choix est irrévocable et concernera l’ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières de l’année civile concernée

A noter :

Les non-résidents ne sont pas soumis au PFU, mais sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % (hors Etats Non Coopératifs – (ETNC)).

Les impacts sur nos différents produits

Le Livret A et le Livret de Développement Durable n’étant pas des livrets fiscalisés, le projet de loi n’a pas d’impact.

Concernant le Livret d’Epargne Orange, dès le 1er Janvier 2018, les intérêts seraient soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% et le prélèvement à la source de 12,8%. Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 39,5% et se décompose de la manière suivante : 15,5% de prélèvements sociaux et 24% d'acompte de prélèvement à la source.

Les Compte-Titres seraient également soumis à ce dispositif. En effet, ce projet de loi s’applique à tous les gains (plus-values, intérêts et dividendes).

• Concernant les plus-values

Vous pourrez opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 30% ou l’IRPP dans le cadre de la déclaration de revenus (les prélèvements sociaux de 17, 2% seront toujours dûs).

L’abattement sur les plus-values pour durée de détention peut s’appliquer pour les titres acquis avant le 01 janvier 2018, mais cela uniquement si vous avez opté pour l’application de l’IRPP.

La durée de détention est toujours corrélée avec le pourcentage d’abattement :

 

• Concernant les dividendes

Dès le 1er Janvier 2018, les dividendes seraient soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% et le prélèvement à la source de 12,8%. Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 36,5% et se décompose de la manière suivante : 15,5% de prélèvements sociaux et 21% d'acompte.

A noter :

L’abattement de 40% sur les montants de dividendes est maintenu uniquement si vous avez opté pour l’application de l’IRPP.

• Concernant les intérêts sur les obligations (coupons) 

Dès le 1er Janvier 2018, les intérêts seraient soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% et le prélèvement à la source de 12,8%. Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 39,5% et se décompose de la manière suivante : 15,5% de prélèvements sociaux et 24% d'acompte de prélèvement à la source. 

Pas d’impact sur la fiscalité du Plan Epargne en Actions (PEA) hormis la hausse de 1,7 point de CSG à compter du 1^er janvier 2018. Sous réserve de la publication des décrets d’application, les taux historiques des prélèvements sociaux ne seraient pas remis en cause.

Concernant l’assurance-vie, selon l’amendement Giraud, la « Flat Tax » ne s’appliquerait que pour les produits des versements effectués à compter du 27 Septembre 2017. De plus, la loi de finances 2018 s’appliquerait uniquement à partir de 150 000,00€ de versements (ou 300 000,00€ pour les couples avec imposition commune) pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie, quelle que soit la date de souscription.

Dans ce cas précis, cela correspondrait à une augmentation par rapport à la fiscalité actuelle (30% contre 23% actuellement).

En revanche, dans le cas où vous auriez moins de 150 000,00€ (ou 300 000,00€ pour les couples avec imposition commune) sur tous vos contrats d’assurance-vie, le taux passerait à 24,7%  en prenant en compte l’augmentation des prélèvements sociaux uniquement.

Voici un comparatif avant et après, pour mieux comprendre :

La fiscalité de l’assurance-vie actuelle

La fiscalité de l’assurance-vie en projet

Imposition pour les plus-values J’ai un contrat de moins de 4 ans : 35% de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) + 15,5% de prélèvements sociaux (CSG) J’ai un contrat qui a entre 4 ans et 8 ans : 15% de PFL + 15,5% de CSG J’ai un contrat de plus de 8 ans : je bénéficie d’une exonération de 4 600,00€ de plus-value pour une personne seule ou 9 200,00€ pour un couple en déclaration d’impôts commune. Au-delà de l’abattement, 7,5% de PFL.

Imposition pour les plus-values J’ai moins de 150 000,00€ au 31/12 de l’année précédant le rachat sur l’ensemble de mes contrats d’assurance-vie.  Pour tous mes versements effectués après le 27/09/2017 : J’ai un contrat de moins de 8 ans du contrat : 17, 2% de CSG + 12,8% de PFL J’ai un contrat de plus de 8 ans : je bénéficie d’une exonération de 4 600,00€ de plus-value pour une personne seule ou 9 200,00€ pour un couple en déclaration d’impôts commune. Au-delà de l’abattement, 7,5% de PFL + 17,2% de CSG. J’ai plus de 150 000,00€ au 31/12 de l’année précédant le rachat sur l’ensemble de mes contrats d’assurance-vie. Pour tous mes versements effectués après le 27/09/2017 : 30% de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)   J’ai un contrat de plus de 8 ans : je bénéficie d’une exonération de 4 600,00€ de plus-value pour une personne seule ou 9 200,00€ pour un couple en déclaration d’impôts commune. Au-delà de l’abattement, 30% de PFU

A noter :

Concernant les produits des versements antérieurs au 27 Septembre 2017, le système actuellement en vigueur devrait perdurer à l’exception des prélèvements sociaux qui passeront de 15,5% à 17,2%.

En somme, la fiscalité avant les 8 ans du contrat serait dès lors plus favorable car limitée à 30%. Aussi, malgré cette évolution, l’assurance-vie demeure l’une des meilleures solutions d’épargne pour préparer un projet de vie sur le long terme : achat immobilier ou encore financer les étapes importantes de la vie. Il reste un placement d’épargne rémunérateur avec une prise de risque limitée et maîtrisée. Enfin, l’assurance-vie conserve ses attraits fiscaux, notamment en termes de succession.

Les informations indiquées dans cet article proviennent de sources officielles*.

Les données chiffrées ou autres informations ne sont valables qu’à la date de publication de la présente information et pourront être sujets à modifications dans le temps.

Le projet de loi de finances 2018 a été présenté le 27 Septembre en Conseil des Ministres.

La loi de finances officialisant ces modifications devrait être votée avant le 31 décembre 2017. La date d’entrée en vigueur de ses dispositions est prévue pour le 1er Janvier 2018.

* Informations provenant de l’article 11 du projet de loi de finances 2018 et de l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018)

 Julien Schahl, Responsable Epargne - ING Direct.

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[romu1]

C'est encore de la complication tout ça.

Comme on ne peut pas choisir pour chaque produit si l'on opte pour la PFU ou l' IR lié  au TMI, difficile de faire un calcul global entre ses obligations plus fortement imposées a l'impot sur le revenu qu'au PFU, et ses Titres côtés  de plus de 6 ans et dividendes plus fortement imposés au PFU qu'à l Impot sur le revenu (pour les TMI de 0 et 14% en tout cas)

[Oscar76]

"Choix définitif et irrévocable de l’option (PFU ou IR) dans la déclaration d’impôt"
Donc si la situation financière évolue (licenciement par exemple), le simple particulier ne pourra même pas adapter son choix.
Déjà qu'un livret ne rapporte presque rien mais là ça va inciter les gens à remettre l'argent sous le matelas car les seuls qui y gagnent avec l'épargne, ce sont les banques et l'Etat.

[jylyby]

Comme d'habitude en France les lois fiscales ne sont pas claire et ne profitent qu'aux fortunés et aux banques.

[ojii]

Encore une usine à gaz de technocrates.

Désolé je n'ai pas faii polytechnique et je ne sais pas quelle option choisir.

De plus en plus envie de quitter ce pays d'imbéciles

[Rafale19]

peut-on choisir le PFU pour les plus values mobilière et la déclaration dans les revenus imposables pour les dividendes dans la même déclaration, ou doit on choisir une option pour tous les revenus ?

Merci

[atomisator64]

Plus on lit l'article sur le PFU, moins c'est clair.

Encore un projet de loi pour noyer le client, en sachant pertinement que le client lambda ne comprendra rien. Désolé, la majorité des clients n'ont pas fait de grandes études.

Dans chaque cas, il y a des "sous-cas"  qui entraine des "sous-sous cas", pour tromper le client.

J'irais voir mon gestionnaire pour qu'il m'explique simplement et clairement ce projet de loi.

[Sanfama]

Merci pour cette information mais cela reste encore confus. Soumis à IRPP je ne payais que 15,5% mon compte titre sera-t-il imposé à 30% ???? Ce différentiel est-il intégré dans les impôts sur revenus ?

[Sanfama]

De n'être pas intégrés ou déductibles dans les impôts sur le revenu ce supplément de 12,8 % est un encouragement à ne plus investir en bourse au moins s'il n'y a pas de seuil de revenus.

[karabidache]

Je me demandais si on gardait au delà du 1er janvier 2018 le choix du régime de taxation des plus values immobilières:

Plus de 30 ans de détention = 0 imposition

Ou Flat tax 30 % sur la plus value à partir de janvier 2018...? 

Je ne suis pas loin de réaliser à toute vitesse quelques cessions avant le 1er janvier...

[alice8]

Merci, tres utile. 2 questions s'il vous plait:

1) les abattements mentionnés s'appliquent ils aux non residents? Comme ils ne s'appliquent pas dans le choix du PFU je suppose que non mais pourriez vous confirmer.

2) Les moins values se soustraient elles aux plus values pour determiner la base de l'impot?   

Merci

[Auropavi]

Actuellement quand on fait un retrait sur l'assurance vie on peut opter pour le règlement forfaitaire libératoire de l'impôt (et dans ce cas on paye au moment du retrait) ou l'imposition à l'ir et dans ce cas on ne paye qu'après avoir fait ça déclaration d'impôt cad plus d'un an plus tard et souvent donc rien du tout si on est en dessous du seuil de plus value de 4600 € par personne.
Qu'en sera t'il avec la flat tax ?
Devra t'on faire l'avance de 30% au moment des retraits et se faire rembourser ensuite si on est sous le seuil de plus value de 4600 € ?
Ce serait une sacrée pénalité.
L'alternative étant de ne payer comme aujourd'hui que les prélèvements sociaux la régularisation éventuelle étant faite après la déclaration de l'ir.
Ça ça serait honnête.
Quelqu'un à t'il la réponse ?

[jeadugues]

A bon c'est une simplification! les contribuables aux forts revenus vont payer moins, les faibles revenus vont payer plus, si c'était une simplification cela ne serait pas aussi stupide que cela, une personne normalement constituée à autre chose à faire que passer son temps à analyser les imbécilités de ce genre. Il faut bien que l'on paye les erreurs de nos dirigeants! C'est minable! et oui macron donnera pour son bon plaisir 3 milliards d'€ à la commission EU fantoche constituées de nuisibles grassement payés par nos impots.

[Depassage]

@Rafale19

Non, vous ne pourrez pas panacher vos choix (PFU ou déclaration IR) selon votre type de revenus

"Ce choix est irrévocable et concernera l’ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières de l’année civile concernée"

@Sanfama

Vous avez encore le choix entre déclaration IR et le PFU sauf pour vos coupons qui seront imposés d'office au PFU de 30%.

@karabidache

L'immoblilier reste en dehors du PFU mais vous subirez, comme nous tous, l'augmentation des prélèvements sociaux.

"Même chose pour les plus-values en cas de revente. Le barème en vigueur restera de mise avec une exonération totale au bout de 30 ans"

Source : argent.boursier.com/impots/analyses/flat-tax-quels-changements-pour-les-revenus-du-patrimoine-4580.html

Je suis d'accord avec tout ceux qui disent que ce n'est pas simple.

Apparemment la notion de "simplification" n'est pas la même selon que l'on soit simple contribuable ou membre du gouvernement.

"Par défaut, le PFU sera actionné lors la prise de vos gains. Ce n’est qu’au moment de votre déclaration d’impôt, et donc a postériori, que vous pourrez opter définitivement pour l’une ou l’autre des solutions"

Ce n'est pas une bonne nouvelle pour tous ceux qui ont de faibles gains.

Pour rappel, les impôts n'effectuent aucune restitution au dessous de 8 €

[Mickey83]

Bonjour,

Vous dites : "aucun impact sur la fiscalité du PEA ...", je voudrais malgré tout ajouter qu'il semblerait qu'à partir du 01/01/2018, les taux historiques des prélèvements sociaux ne soient plus appliqués dans la fiscalité des retraits mais remplacés par le dernier taux "actif", soit 17.2% à partir de 2018.

Attention aux PEA anciens avec forte plus-value latente ...

[jeanmi12]

Pour répondre à Auropavi, à priori et sauf modification de dernière minute, la flat tax, pour les produits concernés par son application,  sera appliquée, par défaut, dès le versement des revenus. Ce n'est qu'au moment de la déclaration des revenus, soit l'année suivante, que l'on pourra choisir l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, au taux marginal d'imposition donc, sachant, comme cela a été dit que l'option sera obligatoirement globale et concernera l'ensemble des produits financiers et plus values mobilières.

Cette façon de procéder pénalisera les petits investisseurs non imposés au barème ou bénéficiant des abattements applicables au contrats d'assurance vie de plus de 8 ans (pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017), puisqu'elle obligera à faire l'avance des impôts et taxes et donc à faire crédit à l'état.

Bonne journée

[Auropavi]

Merci Jeanmi12.

Donc dans la mesure ou aucun versement ne serait effectué après le 27 Septembre 2017 même pour un contrat >150000 € c'est donc les anciennes règles qui s'appliqueraient ou serait on aussi forfaitairement taxé de 30% au moment des retraits avec régularisation lors de la déclaration des revenus suivante ? 

Inversement si des versements sont effectués après le 27 septmebre sur un contrat > 150 000 € quelle régle s'appliquera en cas de retrait ? un prorata ou d'office le 30% sur l'ensemble de la plus value ce qui serait scandaleux mais possible...

Je réflechit actuellement à ouvroir d'autres contrats à l'extérieur d'ING car mes contarts ING directs (moi et mon épouse) ont tous les 2 plus de 150 000 € mais je n'ai plus effectué de versement depuis le 27 Septembre. 

[jeanmi12]

Bonsoir Auropavi,

Dans votre première hypothèse, le PFU n'est pas applicable. Ce sont  les règles anciennes qui s'appliquent et donc, il ne devrait pas y avoir de prélèvement forfaitaire au moment des retraits avec régularisation lors de la déclaration des revenus.

Dans votre deuxième hypothèse, les produits afférents aux versements postérieurs au 27/09/2017 devraient supporter le PFU, tandis que ceux qui se rapportent aux versements antérieurs seraient soumis aux règles anciennes. Un prorata devrait donc être calculé par l'assureur pour isoler les produits soumis à la Flat tax au moment des retraits avec régularisation lors de la déclaration des revenus et les produits soumis aux anciennes règles avec choix du régime par l'investisseur (Impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire).Il ne devrait donc pas y avoir prélèvement d'office de 30% sur l'ensemble de la plus value.

Je pense que vous avez raison d'ouvrir d'autres contrats hors ING. Quand on lit les chroniques à ce sujet sur Internet, c'est la solution la plus fréquemment proposée, pour plusieurs raisons et déjà pour simplifier la gestion des contrats et éviter de subir les erreurs des assureurs dans les calculs complexes des produits taxables selon les différentes règlementations.

Bonne fin de soirée

[Auropavi]

Merci beaucoup pour vos commentaires avisés Jeanmi12.
Je pense que vous avez raison.
Cordialement.

[romu1]

Pour ce que j'en ai compris, la flat tax et les conditions de prélèvements sur l'ass vie, c'est pour les contrats supérieurs à 150000 € (tous contrats confondus)

Donc pour moi, si l'on à "la chance" de ne pas avoir plus de 150000 € sur ses contrats d'AV il n'y a pas de raison de chercher à en ouvrir d'autres tant que cette somme n'est pas atteinte.

D'autre part, l'ouverture de nouveaux contrats est conseillée pour éviter que l'assureur ne s'enmèlent les pinceaux en effectuant le calcul entre ancienne et nouvelle fiscalité (mais c'est des pros hein ;-)) . Ils ont déjà l'habitude de jongler avec plusieurs fiscalités différentes depuis plusieurs années. C'est plutot pour que nous, clients, nous n'ayons pas besoin de vérifier ce calcul .

Sauf que pour les gens qui ont un ancien contrat sous la forme individuel, le rendement va rester plus important sur mon fond euro ancien que sur le même fond actuel.

En effet, la majorité des assureurs ont relevé les frais de gestion de leurs fonds euro cette année ou l'année dernière. Hors , ces frais ne peuvent être appliqués à des contrats sous la forme individuelle, mais uniquement aux nouveaux contrats ou aux ancien contrats sous forme collective.  Ainsi, le même fond Eurossima rapportera la même chose sur mon contrat d'avant 2016 et sur le nouveau 2017, mais les frais de gestion qui étaient de 0,60% sont passés à 0,75%, donc mon ancien contrat rapportera plus et je n'ai donc pas intérêt à en utiliser un nouveau

[jeanmi12]

Pour info, les frais de gestion des fonds € sont toujours à 0,60% et les rendements 2016 supérieurs à ceux d'Ing chez FORTUNEO

[macharpe]

Merci pour ce blog qui apportent de nombreux éléments de réponse mais peu aussi apporter de la confusion.

Essayez de vous relire afin éviter les erreurs de frappes qui contribuent à cette confusion... Ce n'est pas comme si c'était simple!

- Sur les dividendes: "Dès le 1er Janvier 2018, les dividendes seraient soumis au taux global de 30% en incluant les prélèvements sociaux de 17,2% (contre 36,5% aujourd’hui) et le prélèvement à la source de 12,8%."

Les 36,5% (15,5% de prélèvements sociaux + 21% d'accompte d'impôt sur le revenu) représentent le prélèvement à la source et pas uniquement les prélèvements sociaux comme pourrait le laisser entendre le "(contre 36,5% aujourd'hui)".

- Dans le comparatif, vous écrivez "Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFL)".

Le PFL = "Prélèvement Forfaitaire Libératoire" et non "Prélèvement Forfaitaire Obligatoire". Dans l'exemple, ce prélèvement est dit Libératoire.

[Nicolas-Hun]

Bonsoir @macharpe, 

Nous avons clarifié l'article suite à votre message. Merci de nous en avoir fait part et merci pour votre confiance.

A bientôt.

[macharpe]

@Nicolas-Hun,

Merci pour ces corrections.

Pardonnez-moi d'être tatillon mais c'est très important quand il s'agit de fiscalité.

Le taux "global" d'imposition actuel des dividendes n'est pas de 36,5% comme votre modification peut le laisser entendre. Les 36,5% correspondent au prélèvement à la source (15,5% de prélèvements sociaux + 21% d'accompte d'impôt sur le revenu). Le taux global d'imposition dépend de votre taux marginal d'imposition (propre à chacun).

Exemple: si mon taux marginal d'imposition est de 30% alors mes dividendes seront soumis d'une part à un prélèvement à la source de 15,5% de prélèvements sociaux + 21% d'accompte d'impôt sur le revenu, soit un total de 36,5%. D'autre part, le relicat d'impôt sur le revenu restant à payer sera calculé avec ma déclaration d'impôt de l'année N et payé l'année N+1. Dans l'exemple, il restera 9% d'impôt sur le revenu à payer. Soit un taux global d'imposition de 45,5% (15,5 + 21 + 9).

Voici une proposition de modification:

Dés le 1er Janvier 2018, les dividendes seraient soumis au taux global de 30% en includant les prélèvements sociaux de 17,2% et le prélèvement à la source de 12,8%. Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 36,5% qui se décompose de la manière suivante: 15,5% de prélèvements sociaux et 21% d'accompte d'impôt sur le revenu.

Bien à vous,

[Nicolas-Hun]

@macharpe 

Nous avons repris certains éléments comme vous le suggeriez.

Bonne soirée.

[macharpe]

@Nicolas-Hun

"Pour rappel, le prélèvement à la source actuel est de 39,5% et se décompose de la manière suivante : 15,5% de prélèvements sociaux et 24% d'acompte de prélèvement à la source."

Qu'est ce qu'un "acompte de prélèvement à la source"?

Sur les dividendes, veuillez noter que c'est erroné (source: "Régime fiscal des distributions de dividendes sur le site du service public"). Ce n'est pas 39,5% avec un acompte de 24% mais 36,5% avec un acompte de 21%.

Faites vérifier les informations par un avocat fiscaliste en cas de doute.

Bien à vous,

[Nicolas-Hun]

@macharpe 

Depuis le 1^er janvier 2013, un acompte est prélevé au titre de la fiscalité sur les revenus distribués et sur certains produits de placement : cet acompte est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts.

L'erreur concernant les dividendes a été corrigée. Il s'agissait d'un malheureux copier-coller. Merci de l'avoir relevée. 
Bonne journée.

[Auropavi]

Bonjour jour a toutes et a tous.
Je pense que pour les intérêts et dividendes c'est tout à fait clair après votre rectification.
Par contre je serais très intéressé de comprendre quelles règles seront appliquées sur les retraits partiels sur assurance vie car jusqu'à présent on pouvait opter lors du retrait entre prélèvement forfaitaire à la source et impôt sur le revenu ce qui dans le second cas ne faisait rien payer (sauf csg crds bien sur) lors du retrait la régularisation éventuelle étant faite lors de la déclaration d'impôt de l'année suivante soit donc souvent zero si l'on prenait soin de ne pas dépasser le seuil d'exonération des plus value sur les retraits partiel (assez facile pour la plupart des contrats).
Maintenant je comprend qu'un prélèvement forfaitaire de 21%(incluant je pense les PS) s'appliquera automatiquement lors des retraits partiels sans laisser le choix de l'imposition à l'ir. L'imposition finale étant rectifiée avec la déclaration d'ir suivante.
Est ce correct ?
Si oui ce serait encore un effet pervers de la flat taxe et de l'augmentation de la csg car on passerait d'un prélèvement de 15.5% au moment du retrait partiel a 21%.
Merci pour vos commentaires éventuels.

[teddy19]

Bonsoir,

Certains points ne me semblent pas abordés ou pris en compte.

Le seuil de 150 000€ est tous contrats assurance-vie détenus, les raisonnements semblent faits pour ceux qui ont un seul contrat?

Conséquence les déclarationns de revenus seront modifiées, il faudra déclarer chaque années ses contrats assurance-vie ou ils seront ramenés par les services fiscaux dans notre déclaration pour leurs montants, alors que les services fiscaux n'opéraient qu'un contrôle lors de retraits ou de mutations ou de contrôle fiscal ?

Les déclarations de revenus étant par foyer fiscal, les conjoints seront obligatoirement informés des contrats assurance-vie de leur conjoint ce qui pouvait ne pas être le cas jusqu'au décès?