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Livret A enfant et donation

Bonjour,

j'ai une somme d'argent importante temporaire (transition entre vente et achat immo).

J'ai ouvert un livret A enfant pour y placer 22950€ pour quelques mois.

 

Est-ce que cette manipulation est concidérée comme une donation?

 

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Contributeur respecté

Re: Livret A enfant et donation

 

 

Non.

Pour qu'il y ait donation au sens fiscal, il faut un déssaisissement immédiat et irrévocable du donateur et surtout l'intention libérale. Il ne peut y avoir donation sans animus donandi, c'est à dire sans la volonté de donner.

Dans votre cas, l'intention libérale n'existe pas puisque le virement sur le livret des enfants est temporaire et doit être repris.

 

Cordialement

4 RÉPONSES
Contributeur respecté

Re: Livret A enfant et donation

 

 

Non.

Pour qu'il y ait donation au sens fiscal, il faut un déssaisissement immédiat et irrévocable du donateur et surtout l'intention libérale. Il ne peut y avoir donation sans animus donandi, c'est à dire sans la volonté de donner.

Dans votre cas, l'intention libérale n'existe pas puisque le virement sur le livret des enfants est temporaire et doit être repris.

 

Cordialement

Contributeur fréquent

Re: Livret A enfant et donation

Par contre l'argent déposé sur le livret de votre enfant lui appartient.

C'est le responsable légal qui doit le gérer en bon père de famille, mais légalement il ne vous appartient plus..  

 

Il existe des cas où les relations enfant parent peuvent être conflictuelles. Et là .. 

Contributeur fréquent

Re: Livret A enfant et donation

Pour quelques mois, mettez la somme sur un bon fond euros d'une Assurance Vie.

Même avec une flat tax de 30% sur la rémunération, ça sera plus rentable que sur un livret A.

Suffit de trouver un fond euro qui sert plus de 1,07.

Contributeur fréquent

Re: Livret A enfant et donation

Bonjour,

 

Ce placement de quelques mois sur un livret A ne vous rapportera que quelques dizaines d'euros, mais c'est mieux que rien.

 

En tant que représentant légal du mineur, vous avez le droit de verser et de retirer de l'argent sur son livret A.

Mais comme il a été dit plus haut, toute somme versée sur un livret au nom de l'enfant lui appartient potentiellement.

 

Vous ne pouvez par conséquent retirer cet argent que pour l'utiliser afin de subvenir aux besoins de l'enfant.

 

Il est heureusement considéré par la jurisprudence que l'achat de la résidence principale par les parents entre dans ce cadre, à condition que l'enfant y réside avec ses parents.

 

Tout autre achat réalisé à partir du livret A d'un mineur, et qui ne profite pas directement à celui ci, pourrait faire l'objet d'une plainte pour détournement à la majorité de l'enfant.

 

Une claire

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